NOS CONSEILS EN PLANIFICATION PATRIMONIALE
La valeur locative bientôt une histoire ancienne
Le 28 septembre 2025, le peuple suisse s’est prononcé en faveur de la suppression de la valeur locative. Nous vous exposons quels seront les impacts et quelle est l’importance d’une planification financière et fiscale.
Qu’est-ce que cela implique ?
L’entrée en vigueur du nouveau système, impliquera des modifications obligatoires au niveau fédéral et cantonal pour les biens à usage propre et pour les résidences secondaires à usage personnel, au plus tôt en 2028. Les cantons seront libres de maintenir des dispositions facultatives de déductions. A ce jour, aucun canton n’a communiqué sa position.
| AU NIVEAU FÉDÉRAL | AU NIVEAU CANTONAL |
|---|---|
| Plus d’imposition de la valeur locative des biens à usage propre et des résidences secondaires à usage personnel. | Plus d’imposition de la valeur locative des biens à usage propre et des résidences secondaires à usage personnel. |
| Plus aucune déduction des frais d’entretiens. | Plus aucune déduction des frais d’entretiens. |
| Plus aucune déduction d’économie d’énergie et de protection de l’environnement. | |
| La déduction pour les primo-acquéreurs à hauteur de CHF 10’000 l’an au maximum pour les couples mariés ou CHF 5’000 pour les personnes seules, puis de manière décroissante linéairement sur dix ans. | La déduction pour les primo-acquéreurs à hauteur de CHF 10’000 l’an au maximum pour les couples mariés ou CHF 5’000 pour les personnes seules, puis de manière décroissante linéairement sur dix ans. |
| DISPOSITIONS FACULTATIVES | |
| Une déduction pour les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement (limitée dans le temps jusqu’en 2050 au maximum) | |
| Une déduction pour les travaux de conservation des monuments. | |
| Une introduction d’un impôt immobilier sur les biens en résidence secondaire à usage principalement personnel. |
Les immeubles de rendement ou affermés et détenus par des sociétés immobilières ne sont concernés par cette réforme.
Qui en profitera et qui risquera de payer plus cher ?
La répercussion varie selon la situation personnelle, notamment du montant de l’hypothèque, du niveau des taux d’intérêt, de l’état du bien immobilier, de la commune du lieu de résidence et du montant du revenu imposable. De manière générale, les ménages ayant une petite hypothèque avec un faible taux d’intérêt hypothécaire et peu de frais d’entretien devront payer moins d’impôts à l’avenir.
Faut-il réduire et conserver sa dette ?
Dans un contexte de taux hypothécaires bas, il convient de s’interroger sur l’utilisation alternative des fonds destinés à l’amortissement pour faire fructifier son argent à un rendement supérieur au taux d’intérêt. En outre, il est conseiller de conserver suffisamment de réserves pour de dépenses imprévues et veiller à garder des liquidités à l’âge de la retraite car, il peut être difficile d’augmenter son hypothèque. Et avant d’amortir sa dette à l’aide de la prévoyance professionnelle, il est préférable de vérifier la diminution de la rente de vieillesse.
Faut-il louer son habitation à soit même ?
Les charges d’intérêts ainsi que les frais d’entretien resteront, certes, déductibles comme charges commerciales. Cependant, la société doit facturer un loyer au prix du marché à son actionnaire qui est par définition plus élevé qu’une valeur locative. D’autre part. le transfert d’un bien détenu à titre privé dans une société engendre d’autres aspects fiscaux à prendre en considération.
Conclusion
Si vous souhaitez planifier des travaux et bénéficier de leur déductibilité sur le plan fiscal, il est vivement recommandé d’effectuer ces travaux d’ici 2027. Dès 2028, les conséquences dépendront de sa situation individuelle et des décisions cantonales à venir.
Il est donc recommandé de faire le point sur sa propre situation financière pour évaluer les impacts et les démarches éventuelles à entreprendre. Une planification financière peut aider à y voir plus clair et à prendre les bonnes décisions, en accord avec ses objectifs.
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