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Assurances sociales
La réforme AVS 21 adoptée par le peuple suisse comprend la modification de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Cette réforme vise à stabiliser l’équilibre financier de l’AVS et garantir les rentes. Pour cela, elle mise à la fois sur des économies et sur une augmentation des recettes.
Les finances de l'AVS
Face aux baby-boomers qui arrivent à l’âge de la retraite et l’augmentation de l’espérance de vie, l’harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans et l’augmentation du taux ordinaire de la TVA de 0,4 point de pourcentage permettra de réaliser des économies et de générer des recettes supplémentaires. Et ainsi, de maintenir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’en 2030 environ et garantir le niveau des rentes sur les dix prochaines années.
Evolutions financières du fonds AVS
Harmonisation de l'âge de la retraite
La notion de l’âge ordinaire de la retraite est remplacée par l’âge de référence, qui sera identique pour les hommes et les femmes à 65 ans pour l’AVS et la prévoyance professionnelle. Le relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans se fera par étapes par tranches de trois mois par année dès 2025. A partir de 2028, l’âge de référence pour les femmes sera de 65 ans.
Relèvement par étapes de l’âge de la retraite des femmes
Mesure compensatoire pour les femmes de la génération transitoire
Une mesure compensatoire concerne les femmes de la génération transitoire qui sont proches du départ à la retraite. Les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de suppléments de rente à vie pour autant qu’elles ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée. Le supplément varie en fonction de l’année de naissance. Il n’est pas soumis au plafonnement des rentes de vieillesse maximales et n’entraîne aucune réduction du montant des prestations complémentaires.
Le supplément mensuel s’élève à :
- 160 francs pour les revenus annuels moyens inférieurs
CHF 57’360.– - 100 francs pour les revenus annuels moyens compris entre
CHF 57’361.– et CHF 71’700.– - 50 francs pour les revenus annuels moyens supérieurs à
CHF 71’701.–
Le montant de la rente AVS de base dépend de plusieurs facteurs individuels, la durée de cotisation et le revenu moyen réalisé durant cette période, et à cela peut s’ajouter des bonifications pour l’éducation des enfants et la prise en charge de proches.
Echelonnement du supplément pour les femmes
Source : Office fédéral des assurances sociales
Flexibilité du départ à la retraite
Actuellement, la rente peut être versée au plus tôt deux ans avant l’âge légal, par étape annuelle d’anticipation et celle-ci fait l’objet d’une réduction. Le versement de la rente peut être reportée de cinq ans au maximum avec un supplément de rente échelonné selon le nombre d’années d’ajournement. Dorénavant, la date du versement de la rente pourra être choisi par étapes mensuelles. Les hommes et les femmes pourront prendre leur retraite au plus tôt à 63 ans et au plus tard à 70 ans. Il sera possible pour les femmes de la génération transitoire de percevoir la rente à partir de 62 ans avec un taux de réduction favorable. Les taux de réduction pour anticipation ou d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie. Des réductions moins importantes sont prévues en 2027 pour les faibles revenus (revenu annuel moyen inférieur à CHF 57’360.–).
Incitation à poursuivre une activité lucrative après 65 ans
Aujourd’hui, la personne qui travaille au-delà de l’âge légal paie des cotisations AVS sur le salaire brut dépassant CHF 1400.– mensuels (franchise), qui ne donnent pas droit à une rente de vieillesse plus élevée. L’entrée en vigueur de la réforme permet désormais de renoncer volontairement à la franchise, et les cotisations AVS versées après 65 ans seront prises en compte dans le calcul de la rente. De cette manière, il est possible, d’une part, de combler les lacunes de cotisation antérieures et, d’autre part, d’augmenter encore la rente AVS personnelle avec les cotisations versées.
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